AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'actes de terrorisme.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'actes de terrorisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, R., 23 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Cts Bouyer — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bayonne, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 20 août 1991). Les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ne soumettant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à aucune condition de date, c'est sans excéder ses pouvoirs, ni violer les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale et l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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