AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 juin 1993 ; Djebra — pourvoi c. Trib. gr. inst. Montbéliard, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 5 fév. 1991). Les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions doivent être composées, a peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes. Cette juridiction est donc (...)

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N°40 . 1993-10-06


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