AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mme Pinto — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 22 juill. 1991). L'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité. A violé les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation qui, après avoir décidé que l'allocation attribuée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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