AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 23 juin 1993 ; Mme Viguier- pourvoi c. Trib. gr. inst. Rodez, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 23 mai 1991). Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur. N'a pas donné de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a débouté une épouse de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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