AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mlle Clairet — pourvoi c. Trib. gr. inst. Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 7 oct. 1991). Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne. A violé ce texte la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a inclu dans le préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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