AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions c. Cts Mansuy — pourvoi c. Trib. gr. inst. Reims, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 oct. 1991). Ayant constaté qu'un individu, après avoir été responsable d'une première altercation l'ayant opposé à un groupe familial, était revenu sur les lieux accompagné d'un second personnage et que tous deux, porteurs d'armes à feu, avaient tiré d'emblée, blessant deux personnes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement