AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mlle Cottard — pourvoi c. Trib. gr. inst. Rouen, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 sept. 1991). Selon l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale, à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport. Cette prescription est d'ordre public. Dès lors qu'il ne résulte ni de la décision, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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