AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 401° Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

1° Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Fuzère — pourvoi c. Trib. gr. inst. Dax, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 15 oct. 1991). 1° A pu déduire que la faute de la victime n'avait pas de lien direct de causalité avec le dommage qu'elle avait subi, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a retenu que si le comportement de la victime a pu être considéré comme inconséquent, dans la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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