Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juin 1993 ; Mme Truchy — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 25 oct. 1990). Dès lors qu'un salarié licencié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de créances salariales, qu'au cours de la procédure, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire et le mandataire-liquidateur mis en cause, qu'un jugement du conseil de prud'hommes a fixé la créance du salarié et qu'ultérieurement ce dernier a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour que la décision soit déclarée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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