Sécurité sociale. — Contribution sociale de solidarité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 juin 1993 ; Sté BF France c. Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales [ORGANIC] et a. — pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc., 6 nov. 1990). En vertu des articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3, du Code de la sécurité sociale, bénéficient du plafonnement de la contribution sociale de solidarité, les entreprises du négoce en gros des combustibles si le total de cinq postes déterminés (...)

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N°40 . 1993-10-06


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