Vente d'immeuble. - Vente soumise à préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juin 1993 ; Sté BEAC — pourvoi c. Amiens 1er mars 1991). Constatant que l'accord des contractants à une vente d'immeuble, soumise a préemption, résulte d un ensemble de lettres échangées entre eux pendant quelques mois, les juges du fond retiennent exactement, la renonciation au droit de préempter par son titulaire étant à cet égard inopérante, qu'il convient pour fixer le préjudice subi par le vendeur en raison du défaut de réitération de la cession devant notaire, de prendre (...)

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N°40 . 1993-10-06


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