Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 24 mai 1993 ; Cie Française d'Assurances pour le Commerce Extérieur [COFACE] - pourvoi c. Aix-en-Provence 16 avril 1992). Selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience, qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée, pour se pourvoir en cassation. Il en est ainsi spécialement dès lors que la partie civile était régulièrement (...)

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N°40 . 1993-10-06


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