Chambre d'accusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mai 1993 ; Guillemette — pourvoi c. Bourges 9 fév. 1993). Il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas pris en considération le mémoire de l'inculpé dès lors que le document qu'il invoque a été, non pas déposé au greffe de cette chambre conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale, mais annexé à sa déclaration d'appel adressée au greffe du tribunal de grande instance.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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