Construction-Urbanisme. — infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mai 1993 ; Fanoi — pourvoi c. Reims 2 fév. 1990). Dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une personne a été déclarée coupable d'avoir, à l'occasion de contrats de construction de maisons individuelles conclus avec une entreprise dont il était le gérant, perçu des maîtres de l'ouvrage des versements anticipés par rapport à l'état d'avancement des travaux, en infraction avec les dispositions de l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, (...)

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N°40 . 1993-10-06


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