Construction-Urbanisme. — infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mai 1993 ; Rass — pourvoi c. Poitiers 6 nov. 1992). La cour d'appel qui constate que le prévenu a édifié sur une dalle en béton, un abri en tôle de 5,30 mètres sur 2,50 mètres et d'une hauteur de 2,50 mètres, et que par ailleurs, il a enfoui partiellement puis presque totalement cette construction dans le sol, justifie sa décision de le déclarer coupable du délit de construction sans permis dès lors qu'il résulte de ces énonciations que les conditions énoncées par l'article R. (...)

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N°40 . 1993-10-06


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