Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 mai 1993 ; Neugnot — pourvoi c. Paris 19 mai 1992). Selon l'article 409 du Code de procédure pénale, au jour indiqué pour la comparution a l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique. Le respect de cette disposition, applicable à la procédure de révocation du sursis avec mise à l'épreuve en vertu de l'article 744 du Code de procédure pénale, est commandé par le libre exercice des droits de la défense. Dès lors qu'il résulte des énonciations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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