AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Responsabilité civile. — Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Responsabilité civile. — Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 2 juin 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — pourvoi c. Paris 8 oct. 1992). Selon l'article L. 422-1 du Code des assurances, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage. L'article 706-11 du Code de procédure pénale dispose que le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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