Travail. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 3 juin 1993 ; Xancho et a. - pourvoi c. Agen 12 nov. 1992). Il résulte des articles 14 et 15-7 du règlement n. 3821 -85 en date du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes que le conducteur d'un véhicule équipé d'un chronotachygraphe est tenu de présenter aux agents de contrôle les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours le concernant personnellement, sauf à justifier d'une absence d'activité pendant un ou plusieurs jours. Les feuilles d'enregistrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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