Actes administratifs. — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 12 juill. 1993, req. n. 124835 ; EURL Thot communication). L'obligation de motiver ayant pour base légale une disposition spécifique de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne saurait utilement se fonder sur les dispositions de portée générale de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs pour soutenir qu'une décision implicite de rejet d'une demande de renouvellement de fréquence de radiodiffusion, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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