AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 12 juill. 1993, req. n. 121337 ; Épx Patrice). Une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. En l'espèce, l'aménagement d'une aire de stationnement communale comprenant la parcelle des requérants, laquelle est située (...)

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N°40 . 1993-10-06


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