AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Départements et communes. — Communes. Conseillers municipaux. Gestion d'une association. Délit d'ingérence. Gestion de fait Notions

Départements et communes. — Communes. Conseillers municipaux. Gestion d'une association. Délit d'ingérence. Gestion de fait Notions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 315 : JOAN [Q] , 2 août 1993, p. 2345). M. Jean-Louis Masson demande à M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un adjoint au maire peut participer à l'élaboration des décisions d'octroi de subventions à une association dont il est président (Question du 26 avril 1993). Réponse. — La question posée par l'honorable parlementaire peut être examinée sous l'angle du « délit d'ingérence » et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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