AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Départements et communes. — Communes. Maire. Adjoints au maire. Gestion d'une association. Subvention. Participation à la délibération. Délit d'ingérence ou de « prise illégale d'intérêt ». Éléments constitutifs

Départements et communes. — Communes. Maire. Adjoints au maire. Gestion d'une association. Subvention. Participation à la délibération. Délit d'ingérence ou de « prise illégale d'intérêt ». Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 314 : JOAN [Q] , 2 août 1993, p. 2345). M. Jean-Louis Masson demande à M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser les risques de délit d'ingérence et de gestion de fait qu'encourent, en fonction de leurs responsabilités au sein du conseil municipal, les élus responsables d'une association subventionnée par leur commune (Question du 26 avril 1993). Réponse. — En ce qui concerne le délit d'ingérence, la notion (...)

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N°40 . 1993-10-06


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