AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Caractère indemnitaire et forfaitaire. Tempéraments. Modalités. Révision pour cause de remariage ou de concubinage (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Caractère indemnitaire et forfaitaire. Tempéraments. Modalités. Révision pour cause de remariage ou de concubinage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 2400 : JOAN [Q] , 2 août 1993, p. 2363). M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les graves inconvénients liés à l'application de l'article 273 du Code civil découlant de la loi n. 75-617 du 11 juillet 1975 relative au divorce. Il apparaît en effet, aux termes de cet article, qu'en cas de divorce, le versement d'une rente compensatoire, auquel peut être astreint l'un des époux, « a un caractère forfaitaire » (...)

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N°40 . 1993-10-06


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