Notaires. Inspections annuelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

A. 3 août 1994 : Journal Officiel 23 Septembre 1994. L'arrêté du 3 août 1994 comporte une annexe détaillée qui indique les contrôles auxquels les inspecteurs désignés pour effectuer les inspections annuelles des études de notaires doivent obligatoirement procéder lors de ces inspections.

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N°40 . 1994-10-05


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