AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Procédures civiles d'exécution. Rémunérations. Fractions saisissables.

Procédures civiles d'exécution. Rémunérations. Fractions saisissables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 94-828, 20 sept. 1994 : Journal Officiel 25 Septembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67050, à paraître. Le décret n° 94-828 du 20 septembre 1994 fixe les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 du Code du travail sont (sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliment) saisissables ou cessibles : Tranche inférieure ou égale à 17.400 F : 1/20e ; Tranche comprise entre 17.400 et 34.700 F : 1/10e ; Tranche comprise entre 34.700 et 52.100 F : (...)

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N°40 . 1994-10-05


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