Santé publique. Eaux minérales. Importation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 94-819, 16 sept. 1994 : Journal Officiel 23 Septembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67046, à paraître. Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle est inscrite sur la liste, publiée au JOCE, des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les États membres de la CE. A défaut, son importation est subordonnée à une autorisation ministérielle dont le décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 fixe les conditions.

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N°40 . 1994-10-05


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