Sociétés anonymes à participation ouvrière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 94-815, 14 sept. 1994 : Journal Officiel 21 Septembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67040, à paraître. Le décret n° 94-815 du 14 septembre 1994 précise les modalités de l'expertise qui doit intervenir en cas de dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre décidée par l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme à participation ouvrière lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, afin de présenter à l'assemblée générale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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