AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Cautionnement. Redressement judiciaire de la société débitrice.

Cautionnement. Redressement judiciaire de la société débitrice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. com., C., 12 juill. 1994 ; Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine. Si la déchéance du terme non encourue par la société débitrice ne peut plus être invoquée contre les cautions, ces dernières ne peuvent se prévaloir des délais prévus au plan de continuation, lesquels participent de la nature judiciaire de ce plan, arrêté pour permettre la continuation de l'entreprise. Les cautions demeurent, par conséquent, tenues de la partie exigible des dettes de la société débitrice et ne peuvent, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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