AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Contrat de travail. Salaire minimum conventionnel. Renonciation. Opposabilité (non).

Contrat de travail. Salaire minimum conventionnel. Renonciation. Opposabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 6 juill. 1994 ; Sté Lambert. Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables. En conséquence, c'est à tort qu'une cour d'appel a débouté un salarié de sa demande de rappel de salaire fondée sur un salaire conventionnel supérieur à celui fixé par un avenant à son contrat, au motif que c'était le salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°40 . 1994-10-05


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