AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Pharmaciens-conseils auprès des caisses d'assurance maladie. Mission. Statut.

Pharmaciens-conseils auprès des caisses d'assurance maladie. Mission. Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

CE, 4e et 1re sous-sect., 29juill. 1994, req. n° 116945 ; Vernadet. Les dispositions de l'article R. 5015-1 du Code de la santé publique et de l'article 6 du décret du 24 mai 1969 selon lesquelles les pharmaciens-conseils ne peuvent être traduits en chambre de discipline pour des faits commis dans l'exercice de leur mission de service public que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives dont ils relèvent, ne sont pas contraires au principe d'égalité des citoyens devant la loi. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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