AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Police de la circulation. Procès-verbal. Qualité pour l'établir.

Police de la circulation. Procès-verbal. Qualité pour l'établir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. crim., irrecevabilité et R., 5juill. 1994 ; Koener. Le gendarme qui met en oeuvre un cinémomètre et celui qui, placé à une certaine distance, consigne les indications reçues du précédent, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, dans les termes de l'article 429 du Code de procédure pénale. Ils ont donc qualité pour établir le procès-verbal. La Cour de cassation ne désapprouve pas la juridiction du second degré d'avoir estimé, en revanche, que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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