Le sort de la clause pénale en cas d'extinction du contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

Etude par Christine HUGON

EXTRAIT *

1. — Aux termes de l'article 1226 du Code civil, la clause pénale est « celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécutionNote 1. « Peine privée contractuelle »Note 2, elle peut sanctionner l'inexécution définitive ou le simple retard dans l'exécution car « le retard est un cas comme un autre d'inexécution des obligations contractuellesNote 3. La pénalité, qu'elle soit moratoire ou compensatoire, est due du seul fait de l'inexécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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