AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40VIE PRIVÉE. — Atteinte au respect de la présomption d'innocence. C. civ., art. 9-1. a) Reportage télévisé. Directeur d'école. Inculpation de coups et blessures volontaires sur mineurs de 15 ans. Dossier en cours d'instruction. Journalistes. Précision (oui). Commentaire de nature à révéler un préjugé (non). Droit de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction. Abus (non). Devoir de préserver l'inculpé. Manquement (non). Présomption d'innocence. Atteinte (non) (1er jugement), b) Articles de presse écrite. Deux personnes mises en examen pour abus de biens sociaux. Journaliste. Compte rendu des indices ayant déterminé leur mise en examen. Absence de développement présentant les intéressés comme confondus dès à présent et de considération posant en préalable leur culpabilité. Présomption d'innocence. Atteinte (non) (2e arrêt).

VIE PRIVÉE. — Atteinte au respect de la présomption d'innocence. C. civ., art. 9-1. a) Reportage télévisé. Directeur d'école. Inculpation de coups et blessures volontaires sur mineurs de 15 ans. Dossier en cours d'instruction. Journalistes. Précision (oui). Commentaire de nature à révéler un préjugé (non). Droit de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction. Abus (non). Devoir de préserver l'inculpé. Manquement (non). Présomption d'innocence. Atteinte (non) (1er jugement), b) Articles de presse écrite. Deux personnes mises en examen pour abus de biens sociaux. Journaliste. Compte rendu des indices ayant déterminé leur mise en examen. Absence de développement présentant les intéressés comme confondus dès à présent et de considération posant en préalable leur culpabilité. Présomption d'innocence. Atteinte (non) (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

Commentaires par Christophe BIGOT et Jean-Yves DUPEUX

EXTRAIT *

1° TGI Paris, 1re ch., 7 juill. 1993 ; G... c/ Sté nationale de télévision France 3. 2° CA Rouen, 1re ch. civ., 20 sept. 1993 ; Rouault et a. c/ Follet et a. 1° Des journalistes d'une société française de télévision, en évoquant au cours d'un reportage les faits ayant motivé l'inculpation du directeur d'une école de coups et blessures volontaires sur mineurs de 15 ans, ont pris la précaution de préciser que le dossier « de plus en plus complexe » était encore en cours d'instruction. Ils n'ont assorti (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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