AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 401° SUCCESSIONS-PARTAGE. — Salaire différé. Bénéfice. Descendants de l'exploitant agricole (oui). Artisan rural. Assimilation (non). 2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. — Action de in rem verso. Descendant d'artisan rural. Participation aux travaux de son père. Demande d'indemnité. Rejet. Enrichissement. Cause. Convention des parties. Constatation suffisante (non). Nature et contenu de ces accords. Recherche nécessaire.

1° SUCCESSIONS-PARTAGE. — Salaire différé. Bénéfice. Descendants de l'exploitant agricole (oui). Artisan rural. Assimilation (non). 2° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. — Action de in rem verso. Descendant d'artisan rural. Participation aux travaux de son père. Demande d'indemnité. Rejet. Enrichissement. Cause. Convention des parties. Constatation suffisante (non). Nature et contenu de ces accords. Recherche nécessaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

Commentaires par Franck ROUSSEL

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 20 déc. 1993 ; Guilpain c/Cts Guilpain et a. 1° L'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 réserve le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendants de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural. 2° En se bornant, pour débouter un descendant d'artisan rural de sa demande en paiement d'une indemnité pour avoir participé aux travaux de son père sans recevoir de salaire, à retenir que l'enrichissement trouverait sa cause dans les conventions intervenues (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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