Assurances terrestres. — Assurance automobile obligatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 8 juin 1994 ; Mme Fagot c/ Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 10janv. 1991). Une cour d'appel a retenu à bon droit que si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, relatives aux droits des victimes d'accidents de la circulation à indemnisation de leur préjudice ont été déclarées rétroactives par l'article 47 de ladite loi, c'est, en l'absence de toute disposition contraire, la législation en (...)

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N°40 . 1994-10-05


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