Banque. — Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 juin 1994 ; Sté Matra transport — pourvoi c/ CA Paris, 14janv. 1993). Le donneur d'ordre d'une garantie à première demande est recevable à demander la restitution de son montant au bénéficiaire, à charge pour lui d'établir que celui-ci en a reçu indûment le paiement par la preuve de l'exécution de ses propres obligations contractuelles, ou par celle de l'imputabilité de l'inexécution du contrat à la faute du cocontractant bénéficiant de la sûreté, ou en raison de la nullité du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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