Contrat d'entreprise. — Garantie décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 8 juin 1994 ; Épx Havard- pourvoi c/ CA Paris, 18 mars 1992). En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs, l'effet interruptif du délai résultant de l'assignation se prolonge pendant la durée de l'instance tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive.

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N°40 . 1994-10-05


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