Contrat de travail. — Rupture (Indemnités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 juin 1994 ; Sté de crédit immobilier [SACIEP] c/ Mme Bregant et a. — pourvoi c/ CA Paris, 22e ch. A, 11 juill. 1990). La cour d'appel qui a constaté que, par sa décision de licenciement, l'employeur avait dispensé le salarié, en arrêt de travail pour maladie, de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que l'inexécution du délai-congé était la conséquence de la décision de l'employeur, et non de l'incapacité de travail, a condamné à bon droit ce dernier à lui payer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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