AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Contrat de travail. — Rupture (Salarié atteint d'une maladie professionnelle).

Contrat de travail. — Rupture (Salarié atteint d'une maladie professionnelle).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 juin 1994 ; Sté Hubeau c/ Nieppe — pourvoi c/ CA Amiens, 2e ch. soc., 22 mai 1990). L'inopposabilité à l'employeur dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie d'un salarié ne fait pas obstacle à ce que ce dernier invoque à l'encontre de son employeur, l'origine professionnelle de sa maladie, pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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