AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Conventions internationales. — Conv. franco-marocaine, 5 oct. 1957, art. 16.

Conventions internationales. — Conv. franco-marocaine, 5 oct. 1957, art. 16.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 juin 1994 ; Chraimi c/ Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [CNAVTS] et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 11 juill. 1991). Il résulte de l'article 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire en date du 5 octobre 1957 qu'en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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