Copropriété. — Assemblée générale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 8 juin 1994 ; Synd. des copropriétaires de la Résidence Appolo Sise à Berck-sur-Mer — pourvoi c/ CA Douai, 18 mai 1992). Selon l'article 18-1, modifié, de la loi du 10 juillet 1965, avant la tenue d'une assemblée générale de copropriétaires, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition de ceux-ci, selon les modalités définies par l'assemblée générale. Certaines délibérations d'un tel organisme ne sauraient être annulées à la demande d'un copropriétaire aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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