Copropriété. — Syndic (Action en justice).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 8 juin 1994 ; Synd. de la copropriété Les calanques d'or à Antibes — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 16 déc. 1991). En l'absence de toute limitation, le pouvoir donné au syndic par l'assemblée générale d'une copropriété « pour la défense et le recours des copropriétaires, jusqu'à poursuite judiciaire si nécessaire », ne l'autorise pas seulement à introduire une instance, mais à poursuivre l'action au nom du syndicat des copropriétaires.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement