Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 juin 1994 ; Adm. des douanes — pourvoi c/ CA Paris, 26 sept. 1990). Dès lors que le juge pénal, statuant à la suite d'une instruction ouverte pour infraction douanière d'une société sur les demandes de l'Administration en sanctions fiscales et en paiement des droits éludés, s'est borné à constater la prescription des actions publique et fiscale, la demanderesse, qui a réitéré sa demande quant aux droits devant le juge civil, reste recevable à faire juger par celui-ci que les faits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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