Durée du travail. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 juin 1994 ; Rubington — pourvoi c/ CA Poitiers, ch. soc., 30 janv. 1990). a) La prolongation d'horaire prévue par le décret du 31 mars 1937, relatif à la durée du travail dans la banque, pour le personnel de gardiennage et de surveillance dont le travail comporte des périodes d'inaction, constitue un horaire d'équivalence. b) La réglementation relative à la durée hebdomadaire légale du travail et la détermination des périodes d'inaction, permettant d'y déroger, est édictée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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