Enseignement. — Enseignement privé,

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 juin 1994 ; Organisme de gestion de l'École Guerard c/ Mme Picard — pourvoi c/ Cons. prud'h. Coutances, sect. encadrement, 19 nov. 1991). a) L'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980, relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail. b) (...)

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N°40 . 1994-10-05


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