Handicapés. — Travailleurs handicapés,

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 juin 1994 ; Grimaldi — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. E, 27 sept. 1990). a) La cour d'appel qui a constaté que c'était en raison de difficultés mettant en cause l'équilibre financier de l'entreprise dont la situation était préoccupante et notamment sous la pression d'une société pour laquelle l'atelier où était affecté le salarié handicapé travaillait en régie, que l'employeur avait été contraint d'affecter l'intéressé à un autre poste de travail et de cesser de le faire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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