Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 juin 1994 ; Sté Étude Loti — pourvoi c/ Ord. prés. TGI Paris, 26 nov. 1992). Sont valablement produits à l'appui d'une requête aux fins d'autorisation pour l'Administration fiscale d'effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux d'une société en vue de rechercher la preuve de la fraude de celle-ci, les documents extraits d'une enquête diligentée par elle conformément aux dispositions de l'article L. 324-9 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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