Navires. — Saisie conservatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 juin 1994 ; Sté Partenreederei MIS Heidberg et a. — pourvoi c/ CA Bordeaux, 23 janv. 1992). A la suite de dommages causés par un bateau qui a heurté un appontement, le président du tribunal de commerce saisi d'une demande en rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant la saisie conservatoire du navire, est compétent pour statuer, malgré la saisine du juge à qui il est par ailleurs demandé de trancher une contestation relative au bien-fondé de la limitation de responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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