Prêts. — Obligations du prêteur (Légèreté blâmable).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 8 juin 1994 ; Sté Calif c/ Blanchard — pourvoi c/ CA Bordeaux, 12 mars 1992). Une cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'établissement de crédit avait amené l'agriculteur à contracter un emprunt dont la charge annuelle était supérieure au revenu que lui procurait sa petite exploitation agricole ; que les renseignements que cet établissement prétendait avoir obtenus de la banque de l'emprunteur étaient, en raison de la modicité des opérations figurant sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement