Prêts. — Intérêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 8 juin 1994 ; Mme Credou c/ Crédit industriel de l'Ouest — pourvoi c/ CA Rennes, 4 avr. 1991). Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, ses effets ne remontent pas au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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